LES CHANGEMENTS 2018 POUR LES MICRO-ENTREPRISES

La loi de Finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contiennent plusieurs mesures qui ont entraîné des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises depuis le 1er janvier dernier.

>Le rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise

Fixé auparavant à 82 800 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est passé à 170 000 euros en 2018.

Pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC, le seuil est passé de 33 200 euros à 70 000 euros.

>L’indépendance du régime micro-entreprise et de la franchise en base de TVA

Autre changement majeur avec la loi de Finances pour 2018, le régime micro-entreprise est devenu indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Ainsi, l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus l’exclusion du régime micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, certains micro-entrepreneurs sont donc assujettis à la TVA tout en restant au régime micro-entreprise et au régime micro-social simplifié.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 € ;
  • 33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €

Auparavant, l’assujettissement à la TVA de l’entrepreneur entraînait sa sortie du régime micro-entreprise et du régime micro-social simplifié.

>Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise apprécié sur deux ans

Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise s’apprécie dorénavant sur deux ans. Par conséquent, ce régime cesse de s’appliquer lorsque l’entreprise dépasse pendant deux années consécutives les seuils du régime micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils pour la première fois sur une période de deux ans conserve donc le régime micro-entreprise l’année suivante. Si les seuils sont dépassés sur les deux dernières années, l’entreprise sort du régime micro-entreprise à compter de l’année suivant les deux années de dépassement.

Auparavant, la sortie du régime micro-entreprise s’effectuait dès le 1er janvier de l’année suivante lorsque les seuils majorés de la franchise en base de TVA étaient dépassés.

 >Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs mis à jour pour 2018

Afin de tenir compte du renforcement des réductions de cotisations maladie et allocations familiales, les taux de cotisations sociales appliqués aux micro-entrepreneurs ont été ajustés pour les prélèvements calculés sur les recettes encaissées en 2018. Les taux réduits applicables aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE sont également ajustés.

>L’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à partir de 2019 en cas de recettes inférieures à 5 000 euros

La loi de finance pour 2018 prévoit que les micro-entrepreneurs imposés sur la base minimum de CFE et qui ne réalisent pas plus de 5 000 euros de recettes par an bénéficieront d’une exonération de CFE à partir de l’année 2019.

Cette mesure profitera par exemple à un micro-entrepreneur qui domicilie son entreprise chez lui sans utiliser de bureaux et qui travaille directement chez ses clients.

 >Seules les professions libérales au sens strict seront affiliées à la CIPAV

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de rattacher progressivement au régime social des travailleurs indépendants tous les entrepreneurs actuellement affiliés à la CIPAV qui n’exercent pas une profession libérale au sens strict.

Seules les professions suivantes resteront affiliés à la CIPAV : les architectes, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les artistes relevant de l’Agessa et les moniteurs de ski.

Ce rattachement est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV avant cette date peuvent :

  • décider de rester affilié à la CIPAV,

ou

  • demander à être affilié à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

 

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